LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à payer à La SA CARDIF ASSURANCE VIE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 22 juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré prorogé au 21 octobre 2022.

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile, * à M.

804 du code de procédure civile.

2224 du Code civil.

code civil.

Il convient de dispenser Maître Y... de se présenter à l'audience, en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile. La décision sera contradictoire.

6, § 1, de la Convention, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions n°2 transmises le 10 avril 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les arti cles 1641 et suivants du code civil, Vu les arti cles 1217 et suivants du code civil, Vu l'arrêté du 18

2021 puis la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.

1792 du Code Civil et qu'ils relèvent incontestablement de la garantie légale de plein droit tant du vendeur d'immeuble à construire tenu sur le fondement de l'article 1646-1 que de l'entreprise générale

47 du code civil.

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

elle y était invitée, si le cédant n'avait commis aucun acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en