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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Y... stipule in fine que " par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078
15 janvier 2008
15 janvier 2008
X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1134 du code civil ; 2°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Y... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque
Source officiellecr
613725b8cd580146774200bf
2 juin 1999
2 juin 1999
et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.
Source officielleChambre 1-8
6364ba3fe405357f749ea54c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301622
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1134, 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer la chose louée, y compris ses accessoires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'objet du bail ne
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128c0
24 février 2004
24 février 2004
1719-2 et 1720 du Code civil, le remboursement des travaux de mise en conformité préconisés par l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d07
8 octobre 1997
8 octobre 1997
1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met à la charge du locataire certaines des grosses réparations, les juges du fond ne peuvent affirmer que l'ensemble des grosses réparations
Source officielle2ème Chambre civile
6a0cbd97cdc6046d473afe72
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc7b
19 septembre 1994
19 septembre 1994
; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409853
14 mars 2000
14 mars 2000
10, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l article 174 de la même loi ; et alors, enfin, que la violation par le juge du fond de l article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 constitue
Source officielle1ère ch. civile
6285e18d6a1876057df5d5e2
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C301115
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4723f
10 novembre 1998
10 novembre 1998
1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), que la société Union du crédit bail immobilier (Unibail), ayant fait l'acquisition de
Source officiellePage 75 sur 512