Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

1134, 1147, 1739 et 1792 (loi n° 67-3 du 3 janvier 1967) du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, statuant sur la demande de la société civile immobilière limitée à la réparation du préjudice

Dans ses dernières conclusions en date du 14 février 2020, au visa des articles 1792 et suivants et 1240 et suivants du code civil, M.

[B] [L], Mme [C] [Y], la  société Comeca et son assureur la société MMA Iard, la société Construction Machecoulaise de Bâtiment, responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil

7, g), alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; 2.

148 2 169 2 191 2 213 2 235 2 257 21 594 MAINTENANCES CONTRÔLE TECHNIQUE 5 700 5 757 5 815 5 873 5 931 5 991 6 051 6 111 6 172 6 234 59 635 ASSURANCES 6 012 6 072 6 133 6 194 6 256 6 319 6 382 6 446 6

- article 7 : les sommes mentionnées aux articles 2 à 6 seront assorties des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2009.

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)». 2.

1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que l'article 2270 dudit code, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier

L. 242-1 du Code des assurances, qui s'applique au regard des seuls textes précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de

- 142 170 Francs et 175 710 Francs respectivement à Nicolas Y... et Valérie Y... en réparation de leurs préjudices moraux et matériels.

- 142 170 Francs et 175 710 Francs respectivement à Nicolas X... et Valérie X... en réparation de leurs préjudices moraux et matériels.

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

des entreprises du bâtiment avec effet au 1er janvier 2002 qui couvre sa responsabilité au titre des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil (attestations d'assurance pièces du GAN) et une police

[E] [N] de l'ensemble de ses demandes fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil, a constaté que les demandes de garantie formée par M. [F] étaient sans objet et a condamné M.

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

La victime bénéficiera dès lors du doit de préférence instauré par l'alinéa 2 de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale qui rappellent qu'en application

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.