bis de l'annexe 4 au code général des impôts, supérieur ou égal à 3,4 ; 2° Une pompe à chaleur géothermique de type eau glycolée/ eau ayant un coefficient de performance, tel que défini au 2° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe 4 au code général

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

° 2024-237 du 18 mars 2024 R. 236-1 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-2 et R. 236-3 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-4 et R. 236-5 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-6

Article 29

—

l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé : 1° Les directeurs des directions régionales mentionnées aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du présent décret ; 2°

Article 3

—

de conception et d'implantation de sa maison ; " - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi n° 77-2

Article T 39

—

§ 2. - Les organes généraux de production, distribution et protection et les canalisations principales, les circuits alimentant les services généraux, l'éclairage normal, l'éclairage de sécurité et les circuits alimentant les installations semi-permanentes

Article 3

—

-Sur les réseaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, l'autorisation prévue à l'article 28 du décret du 19 octobre 2006 susvisé prend la forme : -dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles

Article D731-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le cotisant de solidarité, n'a pas rempli l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 un mois après la date limite de dépôt fixée à l' article 175 du code général des impôts le montant de la cotisation due au titre de l'année

Article R1511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Code général des collectivités territoriales

La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et

Article R495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 82

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 319-17

—

La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci respectent les principes mentionnés aux articles 319-18 et 319-19.

Article 4

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16,

Article 4

—

Article 4

—

-Les articles 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent arrêté sont abrogés.

Article 4

—

Article 6

—

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et

Article 4

—

Article 11

—

L654-8 A modifié les dispositions suivantes ; Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 Art. 94, Art. 98 III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 19

—

L114-18-1 IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article L302-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Le volet relatif à l'habitat indigne du programme local de l'habitat prévu au III du même article L. 302-1 comprend les éléments prévus à l'article L. 302-18.

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