700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l' appel Attendu qu' en application des dispositions de l' article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d' une personne représentant

civil ; le code des communes ; la loi du 10 juillet 1837 sur l'administration municipale et notamment ses articles 70 et 71 ; l'ordonnance royale du 3 juin 1838 et le décret du 9 mai 1882 ; la loi du

786 du code de procédure civile).

X..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1854 du Code civil, les rapports juridiques de l'ensemble des médecins déjà liés par des intérêts communs ; que de surplus, leur volonté unanime avait bien été d'établir une indivisibilité conventionnelle

700 du code de procédure civile.

; que la cour d'appel a ainsi violé la loi du 30 mai 1857 et les articles 1er, 6-1, 14 et 66-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - 3 - 2021

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme de 60 979,60 euros correspondant au montant du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 1843-5 et 1850 du code

D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.

X... ne sera tenu au paiement que dans cette proportion et sur les seuls biens dépendant de la communauté conjugale en vertu de l'article 1413 du Code civil, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

Y..., en sa qualité d'associé de la société, en paiement de la dette sociale, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; que M.

civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 422 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE