Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC007151101
26 mai 2005
26 mai 2005
933 du code de procédure civile (voir ci-dessous).
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca49
11 mars 1987
11 mars 1987
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les consorts Z... avaient sollicité un complément d'expertise pour appliquer les titres des parties au terrain, afin de constater que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01892
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01893
19 octobre 2016
19 octobre 2016
1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bb
8 juin 1999
8 juin 1999
1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44319
3 janvier 1980
3 janvier 1980
DE L'INTERESSE, FONT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE LE DEMANDEUR D'ALIMENTS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS
Source officielleciv1
êt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes dirigéesc/M. de Alphonso
60794ca19ba5988459c46383
28 février 1995
28 février 1995
700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que le billet constituait un reçu et valait commencement de preuve par écrit d'un prêt,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90841
19 septembre 2024
19 septembre 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-22.254 formé le 10 novembre 2023 par M.
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780970
18 avril 2013
18 avril 2013
1880 du Code Civil.
Source officielleciv1
61372263cd580146773fc898
29 novembre 1994
29 novembre 1994
A... et par Mme Anne-Marie Z..., chacun pour moitié ; que cette société civile, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, avait pour objet social l'enseignement des langues vivantes ; qu'en
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c00a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
17 de la loi du 29 décembre 1977 repris par l'article 1855 du Code général des impôts, devenu les articles L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du Livre des procédures fiscales n'exigent une autorisation judiciaire
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc93
4 novembre 1971
4 novembre 1971
69, 319 DU CODE PENAL, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 22 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1892, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE,
Source officielle4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, 1865 du code civil, et 52 du décret 78- 704.
Source officielleciv1
61372291cd580146773fe96c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007694832
26 juin 1985
26 juin 1985
VU LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 1892 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
15 février 2018
Z..., de Mme A... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652950
24 mars 1976
24 mars 1976
1892 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0618JUD000283266
18 juin 1971
18 juin 1971
13 ou l’article 16 de la loi de 1891 entre en jeu.
Source officiellesoc
61372234cd580146773fb10d
9 juin 1994
9 juin 1994
18 de la loi du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant
Source officiellePage 75 sur 318