700 du code de procédure civile.

1115 du Code général des Impôts et de l'article 2251 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 tout bien situé dans le champ de visibilité du monument

676 et 677 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en entérinant le rapport d'expertise, après avoir relevé que l'expert avait localisé les terrains

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

Enfin, l'équité nécessite d'allouer à [E] [X] la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

112-1 du code pénal, ensemble l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge une incrimination

1134 du code civil.

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

700 du code de procédure civile.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société Holophane, fabricant d'optiques pour phares de voitures automobiles, de 1949

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi du 26 décembre 1959 ; Vu la loi du 30 décembre 1974 ; Vu la loi du 21 décembre 1979 ; Vu

QUE LE DECRET DU 28 MAI 1971 ATTAQUE REMPLACE, PAR SON ARTICLE 1ER, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 422-11 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR UNE DISPOSITION QUI PREVOIT QUE LA DUREE D'UNE PERIODE DE VOL

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un