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Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

2014 du ministre des finances et des comptes publics ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du

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L'article R. 776-5 de ce code précise que : " () / II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776 4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 2.

remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il insère, en premier lieu, les points III à VII au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A comparu : Me [P] [W], liquidateur judiciaire.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. a comparu : Me [R] [W], liquidateur judiciaire.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, ont comparu : Me [B] [E], liquidateur judiciaire, M.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A l'audience de ce jour, a comparu : Me [X] [N], liquidateur judiciaire.