Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

2224 du code civil.

de l'existence d'un « congé définitif » qualifié comme tel par la société Qobuz et envoyé par celle-ci le 25 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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