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17 650 résultats pour « article 211-13 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2200030_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 75 sur 883

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200046

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; Alors 3°) et en tout état de cause que faute d'avoir expliqué en quoi l'offre de la GMF était « manifestement insuffisante », la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86434

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a7864a8121050008662fa6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[B] dans les termes de l'article L. 124-3 du Code des assurances, - condamné la société Auto Bilan Clamart 92 à payer à M.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d710cdc6046d470f55ce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0442cdc6046d475a01a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696531

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696537

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696539

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale dispose, jusqu'au 1er janvier 2016 que : "Des unions de recouvrement assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents

Source officielle