AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2200030_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 75 sur 883
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200046
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; Alors 3°) et en tout état de cause que faute d'avoir expliqué en quoi l'offre de la GMF était « manifestement insuffisante », la cour d'appel
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