Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2228 du Code civil, ensemble les articles 2085, 2086, 2231

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 2253-1 du Code du travail qu'un accord d'entreprise peut adapter les stipulations des conventions de branche applicables dans

2248 du Code Civil.

L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

1134 du Code civil, L.1221-1 et L.2254-1 L.121-1, L.135-2 anciens du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait par la Société LIBELTEX d'avoir émis les notes des 9 janvier 2001 et

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13.

a violé l'article 2248 du Code civil ; et alors qu'enfin, la reconnaissance de responsabilité du débiteur, dûment constatée par les juges du fait, dispense le créancier de prouver la responsabilité de

Dans une telle hypothèse, et sauf cas particulier, il sera procédé à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 2254-2 du Code du travail.

partie civile, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance

700 du code de procédure civile.

L. 432-1 du code de la sécurité sociale et l'ancien article 2252 du code civil.

Sur ce, L'article 2250 du code civil dispose que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation'.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du code de procédure civile Signé par M.