LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

La caution le peut, en application de l’article 2313 du code civil, mais pas le débiteur. Ainsi, M.

Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition

2305 ancien du code civil.

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la SA Transdev Ile de France fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA Transdev Ile de France aux dépens d'appel

applicables à la cause, et de l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [X] [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B] [M] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] en leurs présentes demandes

2314 du code civil, - condamner le Crédit agricole à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, confirmer

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

2314 du code civil, - condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, que la

L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de

455 du code procédure civile.

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.