1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans ayant précédé les années objet de la demande en rappel de prime de fin d'année

septembre 2023 fixant le nombre et le périmètre des établissements ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail qui imposent comme condition que la

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

[R] [S] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [R] [S] aux dépens. Le 5 octobre 2022, M.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens Aucun organe de la procédure, ni l'AGS n'ont été appelés à la cause devant

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[W] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION

civile ; 3 / que la prescription de deux ans de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut courir contre un assuré, ou son ayant droit, qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir du

29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet