Sur les demandes accessoires La société The Adress, partie perdante, sera, en application de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue

L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

GONDRE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le COMPTOIR

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[Z] [B] muni d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE CGSS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : M.

700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

, association spécialisée dans l'accueil, l'hébergement et les soins aux adultes handicapés, ont saisi, le 21 décembre 2000, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, en application de l'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer pour un montant de 163,23 euros.

Jean-Marie Y..., 3 / Mme Eliane Z..., épouse Pate, demeurant tous deux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[X] [B] a été mis en cause dans un trafic de stupéfiants constitués de méthamphétamine. 3.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

D'une part, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût des deux commandements.

faite au profit de Me Gourion-Richard sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

15-3 du dit accord, ne pouvait être assimilée à une disposition relative à la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale