L. 321-4-1 du code du travail et 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la connaissance

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en énonçant que l'employeur ne produisait pas d'attestation du responsable de son agence du Mans où une secrétaire avait quitté son poste

L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses, en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne pouvait engager la responsabilité de l'Etat

L. 321-1 du code du travail ; 2° / qu'il faisait valoir que le véritable motif du licenciement était le refus de la modification de son contrat de travail et la baisse de rémunération proposée par

L. 439-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant exactement énoncé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail n'est

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse -

(Hauts-de-Seine), 4 ) Mlle Nathalie X..., demeurant 11, place Thibaud de Champagne à Lisses (Essonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'un mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que

X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier

pour motif économique inscrite à l'article L. 321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'un mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que

a donc violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et alors troisièmement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié, a violé l'article L.

de chacun des salariés autres que ceux en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que, dans les entreprises employant

d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la non-observance par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qui prévoient

Sur la motivation de la lettre de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer les causes et conséquences des difficultés

de la salariée tenait au refus de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'absence d'indication par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements laisse le salarié dans l'ignorance du motif réel de son licenciement