R. 321-9-30 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ; alors, 2°/ qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les titres de propriété soumis à son examen

1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, ensemble des articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5 et D. 324-5-1 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de la

514 et 524 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le second de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et D. 323-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le second

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération limitative des causes qui peuvent être à l'origine d'un licenciement économique

450 du code de procédure civile

R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail" ; Qu'en statuant ainsi, par des

sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1”.

l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2002), d'avoir déclaré nul le plan social et en conséquence condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour des motifs tirés de la violation de l'article

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, M.

L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-4 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié dont le poste a été supprimé à la suite de difficultés

L. 324-1 et suivants du code rural ; qu'en se fondant, pour estimer que M.

L.323-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.