Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Halion reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

Concernant le cautionnement du 2 août 2016 L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de

[T] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le condamne à payer à l'ensemble des requis la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D.441-5 du code de commerce, - 1.980 € à titre d'indemnité pour résistance abusive, - 5.500 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité des opérations de saisie-contrefaçon et du procès-verbal dressé à leur occasion, le 29 mars 2005, l'arrêt

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

1er de la loi du 31 décembre 1989, devenue article L. 330-3 du Code de commerce ; 2 ) que c'est à la personne qui met à la disposition d'une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société EDEN un Document d'information précontractuel