L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Les condamner in solidum au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 () du même code ".

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : Mme Q... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit des

code de procédure civile

373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... n'ayant dirigé son pourvoi que contre le jugement du 8 juin 1995, la critique relative à la contrariété de décisions n'est pas recevable

X... qui est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur de la société faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en vertu des dispositions des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure

D’autre part, aux termes d’autre part de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son

1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

700 du code de procédure civile.

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

375-5 du code civil () ".