D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère

D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

D'une part, aux termes de l'article 375-8 du code civil : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN

Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants

En outre, s'il est exact qu'au sens des dispositions de l'article 375-8 du code civil rappelées par les premiers juges, le juge des enfants peut décider de décharger les père et mère, ainsi que les ascendants

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16

Cette note est irrecevable, en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'ayant jamais été autorisée par le Président de la Cour, ni ne répondant aux arguments du Ministère Public (Civ

375-7 du code civil.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l'autorité parentale : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

AUX FINS D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA REQUETE DES PERE ET MERE CONJOINTEMENT, OU DE L'UN D'EUX

375 à 375-8 du code civil ; - il est compétent pour subroger aux droits de la victime en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le montant réclamé est celui accordé à la victime

ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375

3758 du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

(MINEURE) RG : 07 / 03212 COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL

Affaire : 201/0047 (Assistance éducative) Nous, Christophe REGNARD, Juge des Enfants près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Nouveau