Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y... SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS POUR SA PARTICIPAATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR, JEAN-CHRISTOPHE Y..., CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ;



ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A FORME CONTRE CET A ARRET UNE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE AINSI MISE A SA CHARGE, ET UN POURVOI EN CASSATION REPROCHANT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT SES RESSOURCES REELLES PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE, PAR UN NOUVEL ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EGALEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'OPPOSITION, A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE VOIE DE RECOURS, MAIS A CONFIRME, SUR LE FOND, LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS, FAUTE PAR M JEAN-LOUIS Y... D'AVOIR FOURNI DES ELEMENTS DE NATURE A FAIRE RECONSIDERER L'APPRECIATION, FAITE PAR LE PREMIER JUGE, DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ;



ATTENDU QUE, L'ARRET DU 26 MARS 1982 S'ETANT SUBSTITUE A CELUI DU 19 DECEMBRE 1980, LE POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET EST DEVENU SANS OBJET ;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.