700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - condamner la société Sergic à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au

- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.

1469 alinéa 3 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................

et 40 à 47) en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les pièces versées aux débats et de l'article 1134 du code de procédure civile ; 4) ALORS en outre QU'il résulte de l'article

L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps

les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 416-4 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le preneur

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66b2.

le 8 janvier 2002, eût entraîné de plein droit la nullité de l'expertise qui en était l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que les éléments d'un

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement

700 du Code de procédure civile, - condamner la société Technifrance à lui régler la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.