TA59 · 2ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2006782, les 25 septembre 2020, 23 novembre 2021, 12 avril 2022 et 16 mai 2023, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Sardin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la Métropole Européenne de Lille ou, à défaut, la commune de Marcq-en-Baroeul, à lui verser la somme de 227 436, 64 euros correspondant aux indemnités qu'elle a versées aux victimes de l'accident impliquant ses assurés, M. K C et Mme I B, aux remboursements des organismes sociaux et aux honoraires de son médecin-conseil, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 7 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 mai 2021 ;   
 2°) de condamner la Métropole Européenne de Lille ou, à défaut, la commune de Marcq-en-Baroeul à lui verser la somme de 5 404, 19 euros correspondant aux frais de réparation des véhicules de ces mêmes assurés ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 7 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 mai 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de la Métropole Européenne de Lille ou, à défaut, de la commune de Marcq-en-Baroeul, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  l'accident de la circulation intervenu le 5 janvier 2017 au niveau du n° 4 de la rue du Marquisat à Marcq-en-Baroeul impliquant ses assurés, M. K C et Mme I B, et dont ont été victimes M. A F et Mme L J, est dû à la présence de verglas sur la chaussée, laquelle est constitutive d'un défaut d'entretien normal ; la Métropole Européenne de Lille ou, à défaut, de la commune de Marcq-en-Baroeul, engagent leur responsabilité ;  
 - la présence de cette plaque de verglas sur la voie publique avait été signalée à 8h ce même jour aux services municipaux, sans qu'aucune opération de mise en sécurité ne soit intervenue avant les deux accidents qui ont eu lieu respectivement à 9h puis à 9h45 ; 
 - aucune faute de ses assurés ou des victimes de l'accident ne peut exonérer la Métropole Européenne de Lille ou la commune de Marcq-en-Baroeul de leur responsabilité ; 
 - elle est fondée à demander à la Métropole européenne de Lille ou, à défaut, à la commune de Marcq-en-Baroeul, le remboursement des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, à savoir 167 609, 20 euros de remboursement des frais médicaux aux organismes sociaux, 19 914, 27 euros au titre de l'indemnisation de M. A F, 38 035, 17 euros au titre de l'indemnisation de Mme J, et 1 878 euros d'honoraires de son médecin-conseil ; 
 - elle est également fondée à demander à la Métropole européenne de Lille ou, à défaut, à la commune de Marcq-en-Baroeul, le remboursement des frais de réparations des véhicules de ses deux assurés, M. C et Mme B, endommagés lors de ces accidents, pour un montant de 5 404, 19 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2021, 28 avril 2022, 18 juillet 2023 et 11 septembre 2023, la Métropole Européenne de Lille, représentée Me Teboul, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la commune de Marcq-en-Baroeul la garantisse de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - elle n'exerçait pas la compétence en matière d'entretien des voies à la date de l'accident, et seule la responsabilité de la commune de Marcq-en-Baroeul doit être engagée dans les circonstances de l'espèce puisque cette dernière avait la charge effective de la viabilité hivernale des voies en agglomération au titre des pouvoirs de police du maire ; la commune de Marcq-en-Baroeul doit la garantir, le cas échéant, de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 - les conditions climatiques étaient imprévisibles ; 
 - les victimes ont fait preuve d'imprudence en se rendant sur une chaussée glissante, à un endroit où un accident venait de se produire ; 
 - la conductrice du véhicule, qui empruntait quotidiennement cette voie pour se rendre sur son lieu de travail, est responsable d'un défaut d'attention et de maîtrise du véhicule ; elle n'a pas adapté sa conduite aux circonstances alors que l'obstacle était visible et qu'elle connaissait ce trajet ; 
 - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne justifie de sa subrogation qu'à concurrence de la seule somme de 4 000 euros payée à Mme J et, éventuellement, pour la somme de 1 500 euros payée aux héritiers de M. A F dont l'identité n'est pas précisée, alors qu'elle ne prouve pas le paiement effectif du restant des sommes demandées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022, 28 juillet 2023 et 14 septembre 2023, la commune de Marcq-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la Métropole Européenne de Lille à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - la Métropole Européenne de Lille était seule responsable de l'entretien des voies à la date de l'accident ; par voie de conséquence, seule la responsabilité de cette dernière peut être engagée au titre du défaut d'entretien normal ; 
 - sa responsabilité propre ne saurait être engagée dès lors qu'elle a procédé à un entretien adapté des voies et que l'alerte concernant la présence de verglas sur la rue du Marquisat ne lui est parvenue que quelques minutes avant l'accident, ne lui laissant pas le temps d'intervenir ;  
 - les conditions climatiques étaient imprévisibles et la présence de verglas n'excédait pas les risques ordinaires de la circulation contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles ; 
 - les victimes ont fait preuve d'imprudence en se rendant sur une chaussée glissante, à un endroit où un accident venait de se produire ; 
 - la conductrice du véhicule a fait preuve d'imprudence alors qu'elle a continué sa route malgré le caractère glissant de la chaussée ; 
 - l'assureur ne peut pas se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de ses assurés alors qu'elle ne produit pas le contrat d'assurance qu'elle avait conclu avec eux, d'une part, et que, d'autre part, elle ne démontre pas la réalité des versements dont elle sollicite le remboursement. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2202719 le 12 avril 2022, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Sardin, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Marcq-en-Baroeul à lui verser la somme de 227 436, 64 euros outre intérêt au taux légal à compter de la demande préalable notifiée le 5 octobre 2021 ;    
 2°) de condamner la commune de Marcq-en-Baroeul à lui verser la somme de 5 404, 19 euros outre intérêts au taux légal à compter de la demande préalable notifiée le 5 octobre 2021 ;  
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière dès qu'une année se sera écoulée ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Baroeul la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  l'accident de la circulation intervenu le 5 janvier 2017 au niveau du n° 4 de la rue du Marquisat à Marcq-en-Baroeul impliquant ses assurés, M. K C et Mme I B, et dont ont été victimes M. A F et Mme L J, est dû à la présence de verglas sur la chaussée, laquelle est constitutive d'un défaut d'entretien normal ; 
 - la commune de Marcq-en-Baroeul engage sa responsabilité dès lors que la présence de cette plaque de verglas sur la voie publique avait été signalée à 8h ce même jour aux services municipaux, sans qu'aucune opération de mise en sécurité ne soit intervenue avant les deux accidents qui ont eu lieu respectivement à 9h puis à 9h45 ; 
 - aucune faute de ses assurés ou des victimes ne peut exonérer la commune de Marcq-en-Baroeul de sa responsabilité ; 
 - elle est fondée à demander à la commune de Marcq-en-Baroeul, le remboursement des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, à savoir 167 609, 20 euros de remboursement des frais médicaux aux organismes sociaux, 19 914, 27 euros au titre de l'indemnisation de M. A F, 38 035, 17 euros au titre de l'indemnisation de Mme J, et 1 878 euros d'honoraires de son médecin-conseil ; 
 - elle est également fondée à demander à la commune de Marcq-en-Baroeul, le remboursement des frais de réparations des véhicules de ses deux assurés, M. C et Mme B, endommagés lors de ces accidents, pour un montant de 5 404, 19 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 14 septembre 2023, la commune de Marcq-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la Métropole Européenne de Lille à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions relatives à l'indemnisation des dommages matériels constatés sur les véhicules de Mme B et de M. C sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - la Métropole Européenne de Lille était seule responsable de l'entretien des voies à la date de l'accident ; par voie de conséquence, seule la responsabilité de cette dernière peut être engagée au titre du défaut d'entretien normal ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle a procédé à un entretien adapté des voies et que l'alerte concernant la présence de verglas sur la rue du Marquisat ne lui est parvenue que quelques minutes avant l'accident, ne lui laissant pas le temps d'intervenir ;  
 - les conditions climatiques étaient imprévisibles et la présence de verglas n'excédait pas les risques ordinaires de la circulation contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes les précautions utiles ; 
 - les victimes ont fait preuve d'imprudence en se rendant sur une chaussée glissante, à un endroit où un accident venait de se produire ; 
 - la conductrice du véhicule a fait preuve d'imprudence alors qu'elle a continué sa route malgré le caractère glissant de la chaussée ; 
 - l'assureur ne peut pas se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de ses assurés alors qu'elle ne produit pas le contrat d'assurance qu'elle avait conclu avec eux, d'une part, et que, d'autre part, elle ne démontre pas la réalité des versements dont elle sollicite le remboursement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la Métropole Européenne de Lille conclut, à titre principal au rejet de la requête et de l'appel en garantie formulé par la commune de Marcq-en-Baroeul, à titre subsidiaire à la condamnation de la commune de Marcq-en-Baroeul à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - elle n'exerçait pas la compétence en matière d'entretien des voies à la date de l'accident, et n'avait aucune compétence en matière de salage et de signalisation du verglas à l'endroit de l'accident ; seule la responsabilité de la commune de Marcq-en-Baroeul doit être engagée dans les circonstances de l'espèce puisque cette dernière avait la charge effective de la viabilité hivernale des voies en agglomération au titre des pouvoirs de police du maire ; la commune de Marcq-en-Baroeul doit la garantir, le cas échéant, de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 - les conditions climatiques étaient imprévisibles ; 
 - les victimes ont fait preuve d'imprudence en se rendant sur une chaussée glissante, à un endroit où un accident venait de se produire ; 
 - la conductrice du véhicule, qui empruntait quotidiennement cette voie pour se rendre sur son lieu de travail, est responsable d'un défaut d'attention et de maîtrise du véhicule ; elle n'a pas adapté sa conduite aux circonstances alors que l'obstacle était visible et qu'elle connaissait ce trajet ; 
 - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne justifie de sa subrogation qu'à concurrence de la seule somme de 4 000 euros payée à Mme J, et éventuellement pour la somme de 1 500 euros payée aux héritiers de M. A F dont l'identité n'est pas précisée, alors qu'elle ne prouve pas le paiement effectif du restant des sommes demandées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil ; 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public ; 
 - les observations de Me C, substituant Me Sardin, représentant les Assurances du Crédit Mutuel IARD;  
 - les observations de Me Dantec, substituant Me Teboul, représentant la Métropole Européenne de Lille ; 
 - et les observations de M. D, représentant la commune de Marcq en Baroeul. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 janvier 2017, vers 9 heures du matin, alors qu'il empruntait un virage rue du Marquisat à Marcq-en-Baroeul, M. K C, dont le véhicule est assuré par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, a dérapé sur une plaque de verglas et a endommagé le véhicule de M. A F stationné sur le bas-côté. A 9h45, alors que M. C, M. F et sa compagne, Mme L J étaient en train de faire le constat des dégâts matériels causés par l'accident, Mme B, compagne de M. C, dont le véhicule est aussi assuré par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, a également perdu le contrôle de son véhicule au même endroit, et a percuté les deux véhicules accidentés, prenant en étau et blessant M. F et Mme J, âgés respectivement de 90 ans et de 85 ans au moment des faits. Transportées par les secours au centre hospitalier régional universitaire de Lille, les deux victimes se sont vues diagnostiquer de graves fractures qui ont nécessité une prise en charge chirurgicale. L'examen médico-légal établi le 13 janvier 2017 a conclu pour M. A F a une incapacité totale de travail de deux mois et l'examen médico-légal établi le 15 janvier 2017 a conclu pour Mme J à une incapacité de travail de trois mois et demi. L'assureur de M. C et de Mme B, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, recherche la responsabilité de la Métropole Européenne de Lille et de la commune de Marcq-en-Baroeul au titre des débours qu'elle soutient avoir exposés au profit des deux victimes et des organismes sociaux, ainsi qu'au titre des frais de réparation des véhicules de ses assurés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes numéros 2006782 et 2202719 sont relatives aux conséquences des mêmes accidents et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 S'agissant de la personne publique responsable : 
 A propos de la Métropole Européenne de Lille : 
 3. En premier lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 4. Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / ()2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () entretien de voirie () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code alors en vigueur : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. () /  III. - Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. () " 
 5. Le 5 janvier 2017 à 9h45, alors qu'elle se rendait à son travail, Mme B a perdu le contrôle de son véhicule dans le virage de la rue du Marquisat à Marcq-en-Baroeul en glissant sur une plaque de verglas, comme en atteste le procès-verbal de constatation des services de police dépêchés immédiatement sur les lieux, et le procès-verbal d'audition de M. G E, témoin direct de l'accident. Il résulte de l'instruction que le président de Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), devenu au 1er janvier 2015 la Métropole Européenne de Lille, a renoncé, par un arrêté du 4 décembre 2014, aux compétences liées à l'aménagement, l'entretien de la voirie et la police de la voirie au bénéfice des communes. Par application de l'article L. 5211-9-2 précité du code général des collectivités territoriales, cette compétence lui a été, de nouveau, juridiquement transférée au 1er janvier 2017, date de la prise de fonction du nouveau président de la Métropole Européenne de Lille. Le 5 janvier 2017, la Métropole Européenne de Lille était ainsi juridiquement responsable de l'entretien de la voirie, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elle a, par un arrêté du 10 avril 2017, postérieur au fait générateur en cause dans la présente instance, renoncé une nouvelle fois à l'exercer. La société requérante est donc, sur le principe, fondée à rechercher la responsabilité de la Métropole Européenne de Lille sur le fondement du défaut d'entretien normal.  
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier des bulletins météorologiques produits concernant la date de l'accident, que l'apparition de plaques de verglas sur la chaussée était difficilement prévisible dès lors, d'une part, que les températures étaient restées positives les deux jours précédant l'accident et, d'autre part, qu'aucun risque de verglas n'avait été signalé dans l'agglomération lilloise. Par ailleurs, il n'est ni soutenu ni allégué, et il ne ressort pas plus des pièces du dossier, qu'une personne présente sur les lieux de l'accident ou qui aurait été mise au courant de l'accident, aurait pris l'attache des services de la Métropole Européenne de Lille pour l'avertir de cet accident et que cette dernière n'aurait pas réagi. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la Métropole Européenne de Lille sur le fondement du défaut d'entretien normal. 
 A propos de la commune de Marcq-en-Baroeul : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que, à la date du fait générateur en cause, la commune de Marcq-en-Baroeul n'était pas chargée de l'entretien de la voirie qui avait été transférée, au 1er janvier 2017, par application de l'article L. 5211-9-2 précité du code général des collectivités territoriales, à la Métropole Européenne de Lille. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Marcq-en-Baroeul sur le fondement du défaut d'entretien normal. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (). 
 9. Il résulte de l'instruction que la directrice de la crèche " maison de l'enfance " de la rue du Marquisat, lieu des accidents, a constaté, dès 8 heures du matin, la présence de verglas sur la chaussée et a contacté les services municipaux afin de solliciter une intervention mais, au vu des pièces versées au dossier, aucune suite n'a été donnée à cet appel, qu'il s'agisse de l'intervention tant d'agents relevant des services techniques que de la police municipale. La commune de Marcq-en-Baroeul fait valoir que les opérations de salage des voies de la commune se font prioritairement sur les axes structurants puis se diluent sur les routes secondaires pour finir par les voies résidentielles moins fréquentées. Toutefois la commune indique elle-même disposer d'importants moyens techniques permettant aux services d'intervenir immédiatement dès l'apparition des gelées mais également de cinq agents pour conduire les saleuses ainsi que d'une soixantaine d'agents des services techniques spécifiquement mobilisés durant chaque période hivernale pour intervenir et limiter tout risque d'accident. Par ailleurs, la nécessité, bien compréhensible, de prioriser les interventions en cas de gelée en fonction des types de voie, ne dispense pas la collectivité de réagir lorsqu'elle a connaissance d'une situation spécifique susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers. Dans ces conditions, et alors qu'aucune mesure de sécurisation n'a été prise par la commune suite à l'appel de la directrice de crèche, la société requérante est fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Marcq-en-Baroeul est engagée sur le fondement de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police prévu par l'article L. 2212-2 précité du code général des collectivités territoriales. 
 S'agissant de la faute des victimes : 
 10. Compte tenu de l'état particulièrement verglacé de la chaussée, attesté par les procès-verbaux des forces de police dépêchées sur les lieux qui ont déclaré peiner à se déplacer sans tomber et du fait que, à cet endroit, l'accident de Mme B n'était pas le premier à se produire, il appartenait à Mme J et à M. F de redoubler de vigilance lors des opérations de constat, un témoignage attestant d'ailleurs que Mme J avait appelé M. F à la prudence quelques minutes avant l'accident. La commune de Marcq-en-Baroeul est ainsi fondée à invoquer l'existence d'une faute des victimes tenant au fait qu'elles sont restées sur la chaussée pour effectuer leur constat, de nature à exonérer la commune à hauteur de 20% de sa responsabilité. 
 S'agissant de la faute de Mme B : 
 11. Si, compte tenu des conditions météorologiques, Mme B se devait de conduire avec prudence, il ne résulte cependant d'aucun des documents produits, notamment des différents procès-verbaux de police et des témoignages recueillis, que la conduite de Mme B aurait été inadaptée auxdites conditions alors qu'aucun panneau n'indiquait par ailleurs les risques de verglas et qu'aucun agent technique ou agent de police municipal n'était présent sur les lieux pour avertir du danger. Par suite, la commune de Marcq-en-Baroeul n'est pas fondée à invoquer une faute de Mme B. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant des sommes versées par la société Assurances du Crédit Mutuel au titre des indemnités versées aux organismes sociaux et aux victimes : 
 12. D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".  
 13. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance. Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l'assureur qui, bien que n'ayant pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l'assuré, a mentionné dans le rapport d'expertise établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : / 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ; ()3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; (). Aux termes de l'article 12 de cette même loi : " L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. ". Et, aux termes de l'article R.211-7 du code des assurances : " L'assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens. " 
 15. S'il est constant que M. C et Mme B étaient bien liés par un contrat d'assurance à la société des Assurances du Crédit Mutuel IARD, celui-ci n'est pas produit à l'instance. Par suite, les sommes réclamées au titre des indemnités versées aux organismes sociaux et aux victimes ne peuvent être fondées que sur les dispositions combinées de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article R.211-7 visés ci-dessus. 
 A propos des sommes versées aux organismes sociaux au titre des frais médicaux exposés par les victimes : 
 16. En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'elle a versé 1 195, 45 euros à la Mutuelle MCM, assureur complémentaire de M. F au titre des nuitées d'hôpital de ce dernier, du transport ambulatoire et d'une consultation médicale. Toutefois, la seule production de la lettre de créance de la société Stream Tech en charge du recouvrement des créances de la Mutuelle MCM et d'un document intitulé " détail de règlement ", qui n'a pas la valeur d'une pièce comptable, ne donne pas d'indication sur la date de paiement ni sur son effectivité et ne démontre donc pas la réalité du paiement de cette somme par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. La société requérante n'est donc pas fondée à en demander le remboursement.  
 17. En deuxième lieu, la société requérante soutient avoir versé 89 072, 12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing en remboursement des frais médicaux engagés pour les soins de M. A F. Cependant, là encore, les seules productions de deux lettres de " détails de règlement " en date du 26 mai 2017 et du 7 juillet 2017, par ailleurs adressées à la caisse primaire d'assurance maladie de Douai et non de Roubaix-Tourcoing et dont les références de RIB sont erronées, ainsi qu'une capture d'écran informatique qui n'est pas plus circonstanciée et datée et n'a pas non plus de valeur comptable, ne démontrent pas la réalité des paiements, d'autant plus que la société requérante produit également une production de créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing datée du 28 mai 2018 qui n'atteste d'aucun versement en 2017. La demande de remboursement de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD présentée à ce titre doit donc également être écartée. 
 18. En troisième et dernier lieu, la société requérante soutient qu'elle a versé 77 341, 63 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing en remboursement des frais médicaux engagés pour les soins de Mme J. Elle fournit à cet égard un courrier de cette caisse en date du 17 janvier 2019 qui atteste avoir perçu 76 177, 59 euros et être en attente du versement du solde de la créance définitive et de l'indemnité de gestion. Le versement de ce solde et de l'indemnité de gestion n'étant pas prouvé dans le cadre de cette présente instance, il sera fait droit à la demande d'indemnisation de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD à hauteur de 76 177, 59 euros. 
 A propos des indemnités versées aux victimes : 
 19. En premier lieu, la société requérante soutient avoir versé à la succession de M. F, décédé quelques mois après l'accident, un montant de 19 914, 27 euros correspondant au montant d'indemnité fixé par procès-verbal de transaction le 29 juin 2018. Cependant, en ne produisant qu'une copie d'écran non circonstanciée et non datée faisant figurer un montant de 1 500 euros ainsi qu'un " détail de règlement " pour la somme de 18 417, 27 euros à destination des notaires en charge de la succession de M. F qui n'a pas la valeur d'une pièce comptable, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne démontre pas la réalité des paiements. Sa demande présentée à ce titre ne peut donc qu'être rejetée.  
 20. En second lieu, la société requérante fait état du versement à Mme J d'un montant de 38 035, 17 euros correspondant au montant d'indemnité fixé par procès-verbal de transaction le 8 avril 2019. Elle fournit à cet égard, d'une part, le procès-verbal d'offre provisionnelle du 10 janvier 2018 où Mme J atteste avoir déjà perçu 4 000 euros à titre de provision, et, d'autre part, la lettre chèque en date du 13 mai 2019 d'un montant de 34 035, 17 à destination de l'assureur de Mme J ainsi qu'une capture d'écran informatique permettant de dater l'encaissement de cette lettre chèque au 5 juin 2019. Il doit ainsi être fait droit à la demande de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD à hauteur de la somme ici demandée, soit 38 035, 17 euros. 
 S'agissant des honoraires du médecin-conseil de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD : 
 21. La société requérante, qui sollicite 1 878 euros au titre du remboursement des honoraires de son médecin-conseil, ne fournit cependant que trois factures de son médecin-conseil, sans pour autant démontrer que celles-ci auraient effectivement été acquittées. La demande d'indemnisation de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit donc être rejetée. 
 S'agissant du remboursement des frais de réparation des véhicules de M. C et Mme B : 
 22. Alors que la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne fournit pas, dans le cadre de l'instance, la production de la police d'assurance en exécution de laquelle elle dit avoir indemnisé les préjudices matériels de ses assurés, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'irrecevabilité opposée en défense des conclusions à fin d'indemnisation des dommages subis par le véhicule de M. C, sa demande d'indemnisation au titre des frais de réparation des véhicules doit être écartée. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est seulement fondée à demander le versement, après l'application du pourcentage d'exonération retenu au point 10, de la somme de 91 370,21 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 24. La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 91 370,21 euros à compter du 4 octobre 2021, date de réception de sa demande préalable par la commune de Marcq-en-Baroeul.  
 25. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois à la commune de Marcq-en-Baroeul le 12 avril 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les appels en garantie : 
 26. D'une part, en l'absence de condamnation prononcée à son encontre, les conclusions d'appel en garantie présentées par la Métropole Européenne de Lille sont sans objet et doivent être rejetées. 
 27. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que seule la responsabilité de la commune de Marcq-en-Baroeul est engagée dans le présent litige. Par suite les conclusions d'appel en garantie présentées par ladite commune doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Baroeul une somme totale de 2 400 euros au titre des frais exposés par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et non compris dans les dépens. 
 29. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole Européenne de Lille qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la société Assurances du Crédit Mutuel IARD demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 30. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la Métropole Européenne de Lille et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Marcq-en-Baroeul est condamnée à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 91 370, 21 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 4 octobre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La commune de Marcq-en-Baroeul versera la somme de 2 400 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD versera la somme de 1 200 euros à la Métropole Européenne de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à la Métropole Européenne de Lille et à la commune de Marcq-en-Baroeul. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023 
 La rapporteure,                                                    
 Signé 
 A-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le président, 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2/2202719