X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a

Les organismes de sécurité sociale sont soumis aux règles de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle issues de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code (en ce sens Soc, 12 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Le FGTI, qui a versé, sur le fondement de ces dispositions du code de procédure pénale, la somme de 23 380 euros à M.

43, 52 et 382 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a rendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 234-4, R. 234-2 du code de la route et 6 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 14 DECEMBRE 2000 APPELANTS Madame X... divorcée de Monsieur Y...

ayant exploité l'entreprise individuelle de droit polonais Fabryka Mebli [N]-[N] [T], domicilié [Adresse 2] (Pologne), contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Douai

388-1 du code civil.

MOTIVATION Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L. 3 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, 1382 du code civil et 593 du code de procédure

Marc Heinis, président de la 1ère chambre, comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

il suit que la seconde branche du moyen n'est pas fondée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 385, 401 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X..., intervenant le 16 avril 2004 pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du

et de l'administration des impôts ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation propre au Procureur général et pris de la violation des articles 8, 388, 567, 591 et 593 du Code de procédure

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Rebergue, société anonyme dont le siège social