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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
4 avril 2023
Par jugement du 11 octobre 2022 , le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a statué comme suit : ' -dit et juge la clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
des dispositions contractuelles et de l'article L. 134-12 du code de commerce ; que la société Kettal a soulevé l'incompétence de cette juridiction en invoquant la clause d'arbitrage stipulée par les
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58542
8 novembre 1994
8 novembre 1994
X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00439
12 mai 2009
12 mai 2009
1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316567_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision référencée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
au service de travailleurs dissimulés, le juge d'instruction a commis une inversion entre les deux codifications et mentionnés comme relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d3
4 juin 2003
4 juin 2003
111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité de la communauté européenne, 1er du règlement communautaire 1612/28 ;
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740eb9a
10 octobre 2001
10 octobre 2001
un manquement aux dispositions de l'article L. 122-48 du Code du travail concernant la prévention des actes de harcèlement sexuel, alors, selon le moyen : 1 / que des éléments relevés dans l'arrêt
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc76dcdc6046d4723e8ca
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions récapitulatives, la SAS KLC demande au tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1113, 1119 et 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,
Source officielle3ème chambre A
65a0ec855bbe450008b2ce88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme [R] ont interjeté appel par acte du 12 décembre 2019. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2021 fondées sur l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 712-11-1 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472743.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce précité.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
Source officielleService des référés
6866cb44d33109fd079acb12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3a
8 janvier 2002
8 janvier 2002
48 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut être que la conséquence de la reprise d'une instance introduite antérieurement au jugement d'ouverture ", la cour d'appel a violé les articles 47 et 48 de la loi
Source officielleChambre 7/Section 1
668c2896894f7f4d2e08d419
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008067817
23 mars 2001
23 mars 2001
de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6164045460406d79e4fdeffc
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Elle réclame 2 000 euro à titre de dommages et intérêts et 1 500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
Source officiellePage 75 sur 965