Codes de loi français

Article 10

3 ans 2 ans 3 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois

Article Annexe 5

: : : : : : 3ème échelon : 1 an 6 mois : 1 an 6 mois.

Article L214-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 10

Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :

Article L194-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55

Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement

LEGIARTI000048654978

Article R. 5141-6 - Transmission de concession Article R. 5141-9 - Cession de terres du domaine privé en Guyane au bénéfice du titulaire d'un bail emphytéotique à vocation agricole Article R. 5141-17 6 mois Passation de baux

Article R362-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des

Article 22

L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5 II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

Article 209

I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article ANNEXE VI

Chef de bataillon, lieutenant-colonel, colonel :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 1 an 6 mois : : 2e échelon : 2 ans

Article Annexe (Radiodiagnostic)

5 5 5 26 2 3 3 3 3 14 Nancy 9 9 9 9 9 45 2 3 3 3 3 14 Besançon 6 6 6 6 6 30 1 1 1 1 1 5 Dijon 7 7 6 7 6 33 2 1 2 1 1 7 Reims 4 4 4 4 4

Article 17-2

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 3

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

Article 3

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection

Article 26

L143-6-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 46

Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 39 à 43 du présent décret, à l'exception des délais prévus à l'article 40, sont applicables à la procédure présidant aux mesures prises en application des 1° à 7° du I de l'article 21 de la loi du

Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé

Article 2

Les transcriptions au bureau des hypothèques prescrites par les articles 1er, 2 et 13 de la loi du 31 décembre 1913 et 6 du décret du 18 mars 1924 seront remplacées par une mention en marge de la situation de l'immeuble sur le livre foncier.

Article 3

Le b) de cet article n'a plus d'objet depuis l'intervention du décret n° 89-775 du 23 octobre 1989, dont l'article 4 a abrogé le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 en tant qu'il concerne les personnels de l'enseignement supérieur.