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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69db761dcdc6046d47f87bc1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté CIA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Monsieur [B], en qualité de président, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public
Source officielleProcédures Collectives
69db7645cdc6046d47f87e22
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] [Localité 1] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert,
Source officielleProcédures Collectives
69db7673cdc6046d47f880de
13 janvier 2025
13 janvier 2025
*1DE/00/36/62/78* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016797 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
Source officielleProcédures Collectives
69db76aacdc6046d47f8843a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté CLS [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément
Source officielleProcédures Collectives
69db76fccdc6046d47f88983
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SIMTECH [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément
Source officielleProcédures Collectives
69db772ccdc6046d47f88c71
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SMH FOOD [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère
Source officielleProcédures Collectives
69db7758cdc6046d47f88f4e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
*1DE/00/36/62/50* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016815 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
Source officielleProcédures Collectives
69db778ccdc6046d47f892cb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SRE [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément
Source officielleProcédures Collectives
69db77b5cdc6046d47f89727
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [T] [Adresse 3] Ne comparait pas, bien que régulièrement cité, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert, conformément
Source officielleProcédures Collectives
69db77e4cdc6046d47f899e9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
*1DE/00/36/62/82* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016835 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
Source officielleProcédures Collectives
69db783ccdc6046d47f89f5e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [A] [D] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public requiert,
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
67082eee89f19e8c50faaa74
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Maître Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2946 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003963010
9 avril 2013
9 avril 2013
l’article 61 seraient remplis.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112491
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Le 11 septembre 2008, le requérant, invoquant les articles 61 et 62 du code pénal, demanda à bénéficier de la liberté conditionnelle anticipée avec obligation de porter le bracelet électronique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303305_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462057.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487091
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b5
7 décembre 2011
7 décembre 2011
BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de
Source officielle6ème chambre
ORCE_503933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officiellePage 75 sur 1651