AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
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Chambre 05
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
9 avril 2025
examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
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