Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L931-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette
Article D766-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 82
Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D. 253-2, D. 253-5, D. 253-7, D. 253-12 à D. 253-14, D. 253-17 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-45, D. 253-59 à D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1.
Article L224-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur
Article L214-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.
Article D311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21
Les instances de participation prévues à l'article D. 311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement intérieur et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8.
Article L4321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice
Article L4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
L'article L. 4125-1, les trois premiers alinéas de l'article L. 4125-2, les articles L. 4125-3, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8 et L. 4126-1 à L. 4126-6 sont applicables à la profession d'infirmier dans des conditions fixées
Article L824-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services
Article 435-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction
Article 314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines
Article R61-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les
Article D334-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.
Article D334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.
Article D334-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date.
Article D118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur
Article R4421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
L. 1252-5 à L. 1252-7, L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-3 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-8, L. 4274-11 à L. 4274-15, L. 4274-18, L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-7, L. 4463-2 à L. 4463-7, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées
Article L717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 42
Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.
Article R133-9-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs
Article 21
Chapitre Ier : Admission en première année de cycle préparatoire (articles 2 à 6), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Article L930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41
des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L
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