En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts

égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article

1325 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le mandat se trouvait validé du fait de son

DANIEL INCOMBAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES DANS

AGI EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIVERSES SERVIES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE SPECIFIERAIT LE CHAPITRE 2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 31 C.C.E., NOTAMMENT EN SES ARTICLES

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur la légalité de la décision du maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or en date du 2 août 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

Sur la légalité de la décision du maire de Saint-Germain-au-Mont-d'Or en date du 2 août 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 : "I Dans les communes où

6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, I, de la loi du 2 janvier 1970 : 8.

    On 1 September 2006 the first applicant brought proceedings before the Sofia District Court under Article 72 of the Family Code 1985.

propagation de l'épidémie de covid-19 : / 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article

9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'ordre public que l'agent immobilier ne peut réclamer une

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72

septembre 2015 à 15h38 n'était pas apportée, quand la transmission de cette offre ne constituait ni un acte de négociation ni un acte d'engagement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, de l'article 72 de la loi n°

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134

siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

appuyées par les co-liquidateurs de la société MORY, ainsi que par la société VALIMPEX, soutiennent que les polices des sociétés ZURICH et TSM étant soumises au droit suisse, il convient d'appliquer l'article

1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour dire le "compromis" de vente du 25 avril 2007 valide, l'arrêt retient

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12

6 de la loi du 2 janvier 1970 ainsi que les articles 72 alinéa 3 et 78 du décret du 20 juillet 1972.