473 du Code de procédure civile.

L. 132-13 du Code des assurances, 913 et 920 du Code civil ; Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, demanderesse

83 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la procédure opposant : La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social social est sis [Adresse 6], représentée par Me Laure ATIAS

[J] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société AREAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

recevable au motif que l'acte d'appel avait été complété par l'assignation à jour fixe avant l'expiration du délai d'appel, alors que, s'agissant d'actes distincts, la cour d'appel aurait ainsi violé l'article

Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

aux offres de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.