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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330348

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, rendu applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux par le I de l'article

Source officielle

Page 75 sur 2353

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624310

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

partielle des suppléments d'impôt sur le revenu correspondant au redressement de ses bénéfices non commerciaux au titre des années 1992, 1993, 1994, 1996, 1997 et 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201472_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618603

Admin. suprême

1 octobre 1980

1 octobre 1980

QUI A FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE ; QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE REGARDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT PERCU CHAQUE ANNEE, AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS DE L'ETUDE

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620296

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622959

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614360

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

Considérant qu'en vertu de l'article 93-1 du Code général des impôts, le bénéfice des professions non commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632557

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625905

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048205

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts relatif à la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620657

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628784

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618551

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619843

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

du rôle concernant ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621355

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621867

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624901

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625546

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01229_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

avait présenté devant l'administration une réclamation préalable ; - l'avis à tiers détenteur contesté a été signé par une personne qui ne justifie pas de sa compétence ; - cet avis méconnaît l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619608

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

financière pour la construction ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

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