LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires

L 141-14 et L 141-16 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'encore, en se fondant, pour retenir que la créance alléguée par la société Mondial Audit était incertaine, sur la circonstance inopérante que

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

455 du code de procédure civile ; 4°/ que celui qui s'abstient de procéder à la notification prévue à l'article L. 143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit et engage

de la Mutuelle Spheria Val de France à une telle application, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57

de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

137, 144, 144-1 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

GELIED ; que si le bailleur qui s'abstient de procéder à la notification dans les conditions prévues à l'article L.143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit et engage sa

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

Il doit être considéré que le fondement de la demande est bien l'article L. 141-3 du code de commerce, comme retenu par le tribunal de commerce, quoique Mme Z... omette d'invoquer expressément le moindre

[R] [K] devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins de mise en cause de sa responsabilité au titre des fautes de gestion commises en application de l'article L651-1 à L651-3 du code de commerce.

alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce.

1116, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile

Elle sera également condamnée à payer à la CPAM de Seine-[Localité 5] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [P] [F] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 144-1 et suivants du Code de commerce, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses