AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93578
3 octobre 2016
3 octobre 2016
et sérieuse, * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 283
Chambre 6 - Référés Pdt
67897869428384b762e69186
14 janvier 2025
14 janvier 2025
EUROMASTER FRANCE devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise
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