Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

parties de la décision à intervenir et à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 1454-28 du code du travail, Condamne la société à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

50 à 54 de la loi du 25 janvier 1985, 1741 et 1750 du Code général des Impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X

relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire par l'administration fiscale en méconnaissance des critères fixés par l'article 257 ter du code général

Monsieur [ST] [PF] a été embauché en qualité de veilleur de nuit le 5 mai 2007 par la SARL SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DU MIDI exploitant l'hôtel [1], [Adresse 2].

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

de toute base légale au regard des articles 175 et 238 du Code de Procédure Civile.

L. 151-4 du code de l’urbanisme, lesquelles empêchent de contrôler le respect des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables évoqués à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, de

173, alinéa 3 ; "alors que l'article 175 du Code de procédure pénale, pris en ses deuxième et troisième alinéas, dont les dispositions participent de la bonne administration de la justice et constituent

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En l'espèce, aux termes de l'article 5 intitulé 'Clause pénale' de la convention d'honoraires du 7 septembre 2016, signée par les deux parties, 'les honoraires fixes sont minimes pour permettre au client

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Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

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