L'625-3 du code de commerce'».

Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : THANATOPRAXIE SUD (SARL) [Adresse 1] B 478 912 462 - 2004 B

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : D 21-15.681 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

462 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la règle spéciale déroge à la règle générale ; que les articles L. 642-18 et R. 642-36-1 du code de commerce imposent que le juge-commissaire entende ou

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 20-15.294 Demandeur : la mutuelle de [Localité 1] assurances société d'assurance mutuelle Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : W 19-25.901 Demandeur : la société Caraïbes JC Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [1] Relevé d'office de la péremption

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : H 20-23.247 Demandeur : la société Corsea promotion Défendeur: le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1]

[V] et autres Défendeur : la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 233/25 Ordonnance n° : 88727 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________

[O] Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la Résidence [1] Relevé d'office de la péremption n° : 781/25 Ordonnance n° : 88830 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit

[E] Défendeur : la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] Relevé d'office de la péremption n° : 751/25 Ordonnance n° : 88817 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________

[Y] [I] Dans ses conclusions d'intimé n°1 notifiées par RPVA le 28 février 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : -confirmer le jugement du 10 juillet 2024

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que

[D] la somme de 464 euros au titre de la caution ainsi qu'à la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.