de Monsieur X... a été opéré dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1, par suite le calcul de l'indemnité légale et conventionnelle doit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail par fausse application ; 2°/ que le nouvel employeur n'est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, à l¿égard des salariés dont les contrats de travail

a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément du deuxième avis médical, rendu

L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

Il est constant qu'en cas de transfert d'un contrat de travail en application de l'article 1224-1 du code du travail , le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat subsiste aux obligations

À compter du 19 mars 2007 son contrat de travail a été transféré à la société DALKIA FRANCE dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L 122-12 (devenu L 1224-1) du code du

Sur la modification unilatérale du contrat de travail en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail En application de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de modification de la

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-2 ; Vu le décret n° 86-1224 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Sur le contenu du contrat de travail : Attendu qu'au premier et principal soutien de ses prétentions, l'appelante invoque les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail en vertu desquelles

II - Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé

du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

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