Sur la rupture de la relation de travail : Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code

L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

21 de l'ordonnance n° 45-1258 du 2 novembre 1945, de l'article 632-19 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

la mise à la retraire pour inaptitude en janvier 2020, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184, devenu 1224, du code civil ;

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant par la circonstance que les tâches que l'employeur souhaitait confier ponctuellement

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

B- sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article  L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

provisoire de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le représentant syndical au comité d'entreprise n'a

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

L. 1251-2, L. 1251-21, L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société de travail temporaire a l'obligation de verser au salarié mis à la