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40 389 résultats pour « article L. 141-5 du Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613725d2cd58014677420c95

10 juin 1998

10 juin 1998

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

Source officielle

Page 75 sur 2020

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CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00889

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de Nice du 12 mars 1999 ; qu'il s'ensuit que l'arrêt a violé derechef l'article L. 141-14 du code de commerce en relation avec l'article 1167 du code civil ; 3°/ que l'arrêt ne pouvait, au mépris de

Source officielle

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Source officielle

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300462

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A

6549e2e6bc1a528318e09674

6 novembre 2023

6 novembre 2023

145, 146, 149 et 493 et suivants du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens te prétentions, - y faire droit, - en conséquence

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301121

2 octobre 2012

2 octobre 2012

L 145-30 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle