L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du Code de la santé publique ; 4/ ALORS QU'au surplus, en déduisant l'absence de consentement libre et éclairé de Madame [H] de ce qu'elle n'acceptait de prendre

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

L'article L 3211-12-1 du même code indique encore que : I.

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique, à la demande d'un tiers. 3.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4.

L. 3212-1 du code de la santé publique.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 6.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril imminent. 2.

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, en raison d'un péril imminent. 2.

Le 12 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Le 4 janvier 2021, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. M.

L. 3212-1 du code de la santé publique.