L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait

L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors

455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu 4 ) du code de commerce ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1134 du code civil et L. 442-6, 5°, du code de commerce ; 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, relatif à la concurrence subie par M.

lors qu'elles modifient largement le champ d'application de l'ancien article L 442-6, I, 1° du Code de commerce, alors que l'habilitation légale octroyée par l'article 17, 6° de la loi Egalim (loi n°

441-7 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 janvier 2026, la SCI IMEFA 194 a assigné en référé la SAS ENDEAVOR FOOD et demande au président du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 442-6 I 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie, texte dont les conditions de mises en oeuvre ne requerraient pas de recourir à de telles mesures, sans

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de vente sans facture

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

1231-6 et 1231-7 du code civil.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que