Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.
Source officielleChambre Civile
697a721ecdc6046d47069931
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code
Source officielle13e chambre
628490c5498a54057d10306f
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
600061bbd6cb3075e505ca2c
12 janvier 2021
12 janvier 2021
700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de première instance et d'appel. avec faculté de recouvrement au profit de maître Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- condamné Pacifica à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce
Source officielleService des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
22 avril 2024
de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 443 478 615, représentée par son administrateur, la SOCIETE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE, en ses demandes ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b71
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103485_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f310
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officielle9ème chambre 1ère section
69cd6aa2cdc6046d47c75eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
Le contrat de crédit-bail du 15 décembre 2010 prévoit en son article A.11.1 une indemnité de résiliation en cas de résiliation pour faute du preneur et vise expressément l’article 1152 du code civil.
Source officiellecr
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
2 avril 2003
in situ des déclarations de surface, aurait perdu sa qualité d'organisme chargé d'une mission de service public au sens de l'article 441-6 du Code pénal ; qu'en effet la mise en oeuvre de la politique
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
, liquidation et partage de ladite indivision Me [H] [O] de la SCP Jean-Christophe Besse, [H] [O] et Séverine Picard, notaires associés à Paris ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 444-61 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de commerce de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
64476e8b3da6ded0f83d191d
20 avril 2023
20 avril 2023
MANTEAUX, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame Greffier.
Source officielle13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
20 octobre 2020
L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, en tout état de cause,
Source officielle13e chambre
5fde2a5ca229e1072dea8420
4 juillet 2018
4 juillet 2018
code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
10 novembre 2021
1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».
Source officiellePage 75 sur 114