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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rendu de décisions
69cc4dc1cdc6046d47ab7140
12 janvier 2026
12 janvier 2026
des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président par délégation du tribunal a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025 sur requête de M. le substitut du procureur
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d
9 avril 2025
9 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36230cdc6046d47d89ea4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du 02 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code de commerce, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69e390edcdc6046d47afe2a0
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69e39ca3cdc6046d47b0cb33
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69e3b079cdc6046d47b23b09
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de [N] dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e57759cdc6046d47d8c89a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. : 2023J223 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e566aecdc6046d47d7c3d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e566cfcdc6046d47d7c5fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5682ccdc6046d47d7db13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu que par décision en date du 24 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e577c7cdc6046d47d8cf59
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Attendu que par décision en date du 17 juillet 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58035cdc6046d47d9545f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.
Source officielleChambre 04
69f6e6c5cdc6046d476a0cd0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELAS
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69fc5b2ccdc6046d47e7d7cc
22 avril 2026
22 avril 2026
à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce
Source officielleMERCREDI
69c364dbcdc6046d47d8cbcb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du 12 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SAS FLAT SPORT CHRONO
69a1d293cdc6046d47f2cfe1
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code
Source officiellechambre 01
6a047af4cdc6046d479778c5
11 mai 2026
11 mai 2026
ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS [Adresse 2] étant
Source officiellePage 75 sur 774