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14 714 résultats pour « article L. 653-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46d13cdc6046d47f71417

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 75 sur 736

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa548c601f083189916d0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] demande à la cour, au visa des articles 654, 659, 114, 117 et 478 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 29/06/2021, En conséquence,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00655

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6887335bcca442f3eb0d32c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd7fcdc6046d47d9529b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afaaecdc6046d470fea9b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55347

Appel

31 août 2022

31 août 2022

654 à 658, 564, 566, 114 et 700 du code de procédure civile, de constater que les significations des décisions intervenues les 24 (sic) mai et 21 (sic) juin 2021 sont nulles, de rejeter la demande de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eddfabddd9699e006d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf204cdc6046d47e6e6a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747983

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dès lors, les formalités prescrites par les articles 655 à 657 du code de procédure civile ayant été accomplies, les critiques articulées à ce titre par la SARL Carene ne sauraient constituer un moyen

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par actes extra judiciaires séparés, en date du 12 septembre 2025, Maître [A], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a875bc8a1343b8cd51444

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article 656 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L 653-4 du code de commerce), ce grief visant des précomptes salariaux non reversés à l'Urssaf.

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TCOM

Référés

69de2966cdc6046d4731b82e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ;

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de05cdc6046d474a8c57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a0505

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324b

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

Source officielle