Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 24 juin 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des

Réponse de la cour La fixation du quantum des sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce doit répondre au principe de proportionnalité (Com, 1er déc. 2009, n

', puis, le 20 mai 2009, par application de l'article R 651-2 du Code de commerce, il a, par une deuxième décision, ordonné au greffier de faire convoquer par acte d'huissier M.

Le 17 avril 2024, la société AGRO ASSA FOODS est placée en procédure de faillite en Espagne et la société POLARIS SERVICIOS JURIDICOS SLP est désignée comme administrateur judiciaire.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

L. 653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise

En outre, la banque considère que les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce ne sont pas applicables en matière de procédure collective, et qu'en tout état de cause Mme [O] ne démontre

L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-8, L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce : 11.

ne pouvait condamner Monsieur [U] [V] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et débouter Me [H] [L] agissant en sa qualité

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Hervé et Claude Y... ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce

Cette assignation n'a pu être remise, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

DEFENDEUR : SAS DMK Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 821497716 / N° de Gestion : 2016 B 6543 Représentant Légal : M.

R 651-2 du Code de commerce ; 2.