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L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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Chambre 4-3

5fda79a7693dea04bbc02eed

Appel

28 juin 2019

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111

Cassation

4 juin 2014

16 du Code de procédure civile ; 7.

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other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16003

Cassation

4 avril 2016

général Le Mesle, MOTIFS Lorsque le ministère public saisit le tribunal d'une demande d'ouverture de procédure collective ou d'une demande de sanction, l'article R. 631-4 du code de commerce, dans

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c49ccdc6046d47da655d

Commerce

3 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL "[Adresse 4]" [Adresse

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61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

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TCOM

6ème Chambre A

69dc9b79cdc6046d470f579d

Commerce

9 juillet 2025

En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5724

Appel

14 novembre 2013

Par jugement en date du 23 septembre 2010, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard

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TCOM

CHAMBRE 06

J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0bb3cdc6046d47297676

Commerce

15 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37eb9cdc6046d47aea774

Commerce

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE 09

J00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS ALIENTEK

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