Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Ils font observer : -qu'en vertu de l'article L 525-14 du code de commerce la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de SAULIEU disposait de la possibilité de poursuivre la réalisation du bien gagé lorsque la SA STEREOPLAST

 216,18 46700000 2 659,93 46710000 60 572,56 46710000 - 60 000 - de condamner les sociétés BNR et cabinet [T] au paiement, chacune, à la somme chacune de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code

1382 du code civil avec exécution provisoire, - condamner la société TECHNOTRANS à verser aux concluants la somme de 60 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

[Y] au montant de 2 655,90 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., personne physique, la cour d'appel a dénaturé le projet d'acte de vente de l'immeuble et le projet d'acte de cession de fonds de commerce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

pour frais de mise en demeure, * le taux des pénalités exigibles en application de l'article L44l-l 0 du code de commerce.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Il convient de préciser que le bail contient une clause stipulant que la présente location n’est pas soumise aux articles L.145-1 et L.145-60 du Code de commerce, mais aux dispositions de droit commun,

700 du code de procédure civile, a débouté Madame [X] [W] et Monsieur [K] [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SCI BEL AIR aux entiers dépens, ce compris

450 du code de procédure civile

de Bayonne, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation

Il invoque les dispositions de l’article L145-14 du code de commerce et le rapport rédigé par son expert amiable pour dire que l’éviction ayant entraîné la perte de son fonds de commerce, son préjudice

de la sécurité sociale, du tableau n°57A des maladies professionnelles, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal de grande

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

L. 145 ' 41 du code de commerce, Recevoir l'appel en la forme et le dire parfaitement justifié au fond.