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16 797 résultats pour « article L.237-9 du Code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_1901472_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Source officielle

Page 75 sur 840

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004612999

Admin. suprême

20 juin 2000

20 juin 2000

    L’article 9 dispose que nul ne sera astreint à accomplir des travaux ou services forcés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f75cdc6046d47e7a6b7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d817cdc6046d47b65049

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072657

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

apporte une partie de son actif à une autre et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise aux dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00972

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

que la revendication du bien vaut également revendication du prix ; que l'article L.624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

31 août 2011

1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10736

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7f

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Il réfute l'application de la prescription triennale résultant de l'article L 235-9 du Code de commerce puisque justement il n'a pas été convoqué à l'assemblée générale litigieuse et il ignorait les décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799803

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44cd

Appel

3 mars 2010

3 mars 2010

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 21 du même traité dispose que « 1.

Source officielle