civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation, pour le motif suivant : simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur

Aux termes de l’article L. 341-1 de code : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire,

Aux termes de l’article L. 341-1 de code : « Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire,

Contrairement à ce qu'il soutient un tel engagement n'est pas contraire aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation qui n'exigent pas que la rédaction d'un

Sur la disproportion Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

de bases de données au sens des dispositions de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle; Considérant que selon les dispositions invoquées, Le producteur d'une base de données, entendu

en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ".

L. 341-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur le caractère proportionné des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 341-4 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-

L. 1142-22 du même code prévoit que l’Oniam est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages mentionnés au II de l’article L. 1142-1 ; que l’article D. 1142-1 du même code

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454- du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ". 11.

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil