L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

[D] [G] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

[W] [S] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

[I] [B] [K] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

des paiements à dix-huit mois, soit au 15 juin 2024, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 22 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 février 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Compte tenu de la signification effectuée en vertue de l'article 659 du Code de procédure

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.