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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67f40cdc6046d4753db88
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 mai 2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cdc5cdc6046d47f5c788
22 octobre 2025
22 octobre 2025
décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35d81cdc6046d47d8502b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officiellechambre 01
69bf715ecdc6046d47824e52
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd46
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour statuer ainsi, la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce, retient : - qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second que, pour constater l'absence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01161
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7740cdc6046d471884cf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef745acdc6046d47b8b9b9
15 avril 2026
15 avril 2026
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e535cdc6046d4774426a
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [H].
Source officielleaudience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date
Source officielleCHAMBRE 09
69e37c3fcdc6046d47ae7d2f
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officielleaudience ordinaire
69e2de27cdc6046d47a320ac
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des paiements de la SAS AQUABIOMASS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e641cdc6046d47a3a14f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e30149cdc6046d47a54d79
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69eb5776cdc6046d475eec7e
20 avril 2026
20 avril 2026
l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS - S.T.A, [Adresse 1], 73260 GRAND
Source officielleChambre 04
69f69f99cdc6046d4764df1f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
5 du code de commerce.
Source officielle1ère A
6a1111f5cdc6046d47a300b6
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
Source officielle1ère A
6a11121fcdc6046d47a30328
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
Source officielle3ème A
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
Source officielle3ème A
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
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